Fabrication de la liasse

Amendement n°320

Déposé le mercredi 13 janvier 2021
Discuté
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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À l’alinéa 18, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2022 ».

Exposé sommaire

La présente disposition ne nécessite pas d’être rendue applicable à la prochaine rentrée eu égard aux enfants et aux familles concernées. L’objet du présent amendement vise à décaler a minima d’une année l’application de ce nouveau dispositif.