Fabrication de la liasse

Amendement n°338

Déposé le mercredi 13 janvier 2021
Discuté
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Robin Reda

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Sylvie Bouchet Bellecourt

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Jean-François Parigi

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Jean-Carles Grelier

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David Lorion

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Julien Aubert

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Thibault Bazin

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit un droit de préemption des collectivités territoriales pour les immeubles faisant l’objet de donation notamment au profit des établissements publics du culte. Dans le but de préserver le principe de la libre administration des territoires et de donner aux maires un outil d’aménagement du territoire, il est souhaité que n’existe pas de droit de préemption.

Le présent amendement vise à supprimer cet exemption du droit de préemption.