- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’exemption du droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation au profit des fondations, congrégations et associations cultuelles.
La République française étant laïque, il n’est pas justifié que les organisations religieuses bénéficient d’un traitement de faveur. Le droit de préemption reste un droit, que la collectivité est libre d’exercer ou pas. Si elle décide d’acquérir le bien, c’est que l’intérêt public prime sur l’intérêt particulier de l’organisation religieuse. Si elle n’acquiert pas le bien, l’organisation religieuse bénéficie de la donation sans aucun préjudice.
De plus, le droit de préemption est une compétence du maire pour lui permettre de mener à bien sa mission de gestion foncière et d’aménagement urbain. Il ne peut souffrir d’une telle exception au profit d’organisations religieuses.
Il s’agit donc de faire primer l’intérêt général de la collectivité sur l’intérêt particulier des cultes, ce qui constitue un pilier de la laïcité.