Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de mineure de la victime.
Les mineurs sont particulièrement exposés sur les réseaux sociaux où le cyber-harcèlement touche toujours plus de jeunes. La protection des mineurs doit être la priorité du législateur. Aussi convient-il d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ce délit.