- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages‑femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. »
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la clause de conscience spécifique aux interruptions volontaires de grossesse.
En France, si l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est autorisée depuis la loi Veil de 1975, le combat pour garantir le droit de toutes les femmes à disposer de leur corps est toujours d’actualité.
Même s’il est légal, l’accès à l’IVG peut être extrêmement long et complexe sur certains territoires ou à certaines saisons. Ce parcours de la combattante découle de la double clause de conscience, autorisant les médecins qui le souhaitent à refuser de pratiquer l’IVG ainsi que les multiples fermetures de structures pratiquant l’IVG : 130 centres fermés entre 2001 et 2011 et 8% des centres ont fermé ces 10 dernières années. Une femme a plus de difficultés à avorter si elle vit en zone rurale ou périurbaine, qu’en grande ville, si une grossesse non désirée advient en été, plutôt qu’à une autre saison. D’une région à l’autre, les taux de recours varient du simple au double. Il faut ainsi parfois parcourir plus de 100 km pour faire une IVG, ce qui la rend d’autant plus complexe pour les jeunes femmes ou les femmes victimes de violences conjugales. Ainsi, 9% des IVG sont faits hors du département de résidence...
En 2013, à l’occasion du 42ème anniversaire de la loi Veil, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a formulé 35 recommandations pour renforcer l’effectivité du droit à l’avortement. Parmi ces recommandations figure la suppression de la double clause de conscience des professionnels de santé.
La clause de conscience spécifique à l’IVG mentionnée à l’article L. 2212‑8 du code de santé publique en en effet problématique. Elle vient s’ajouter à la clause de conscience générale, qui permet à tout médecin de refuser de prendre en charge un patient, sans avoir à en donner les motifs. En permettant aux professionnels de santé de ne pas pratiquer l’IVG, elle permet au corps médical de contester la loi au nom de convictions personnelles.
L’effectivité du droit à l’avortement d’une femme doit être le même sur tout le territoire et quel que soit le moment de l'année. Pour garantir ce droit, nous proposons de supprimer la clause de conscience spécifique aux interruptions volontaires de grossesse.