- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements mentionnés au I doivent avant chaque embauche de personnel enseignant déclarer l’identité de l’intéressé auprès du représentant de l’État dans le département qui vérifie qu’il n’est pas inscrit au fichier prévu par l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale, au fichier S du fichier prévu à l’article 230‑19 du même code ou au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
« Le représentant de l’État peut, le cas échéant, notifier à l’établissement le refus d’embauche si l’enseignant concerné est inscrit dans l’un des fichiers mentionnés à l’alinéa précédent et représente une menace à l’ordre public. »
Cet amendement renforce le contrôle de l’État sur les embauches des établissements hors-contrat. Le projet de loi met en place une déclaration annuelle des effectifs transmises au préfet. Cet amendement maintient cette déclaration mais l’assortit d’une obligation de déclaration préalable avant chaque embauche d’enseignant pour que le représentant de l’État puisse vérifier que le futur enseignant ne figure pas ni au FIJAIT ni au FSPRT ni à la lettre S du FPR.
Cette mesure vise à renforcer la sécurité des élèves et à éviter tout phénomène d’embrigadement.