Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion , n° 3658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les écoles en fonctionnement immersif sont présentes sur notre territoire (15 000) et dynamiques. Vu le risque d’inconstitutionnalité que comporte le fait d’inscrire dans la loi ce mode de fonctionnement, par ailleurs satisfait puisqu’il s’agit bien d’un enseignement bilingue, déjà présent à l’article L. 312‑10 du Code de l’Education, cet article ne se justifie pas.