Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3658, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 31 mars 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’adoption de cet amendement pourrait déstabiliser les communes qui ne disposent que d’une école publique ou privée, avec peu d’effectifs, quand un école privée d’une commune voisine avec des effectifs plus conséquents pourraient proposer une enseignement de langues régionales.