Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mercredi 10 février 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » | 3 251 | 3 935 | 4800 | 6647 | 7388 | 8166 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui vise à proposer une programmation des crédits de la mission « APD » jusqu’en 2025 et non pas uniquement pour 2022. Elle vise également à faire en sorte que la moitié de l’aide publique au développement passe par cette mission budgétaire tout en maintenant les prévisions budgétaires pour l’APD de 2022.