- Texte visé : Projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , afin de financer les biens publics mondiaux ».
Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé. À cette fin, il gère une partie du produit des recettes de la taxe de solidarité pour les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF). Ces financements innovants sont affectés à l’aide publique au développement dans la perspective de faire participer les bénéficiaires de la mondialisation au développement de ceux qui n’en profitent pas, voire en subissent les conséquences négatives. Rappelons également qu’ils doivent être additionnels aux crédits budgétaires de l’aide publique au développement en vertu du principe encadrant leur création. Il semble donc essentiel que la loi rappelle l’objet de ce fonds, à savoir le financement des biens publics mondiaux, ce que propose cet amendement.