- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Compléter l’alinéa 157 par la phrase suivante :
À ce titre, il sera alloué 786 millions d’euros de recette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement d’ici 2025.
Cet amendement vise à inscrire dans le cadre de partenariat global l’importance de la taxe sur les transactions financières comme financement de l’aide publique au développement. Il est donc proposé d’atteindre l’objectif de 786 millions d’euros de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) allouée à l’aide publique au développement d’ici 2025, soit 200 millions de plus que pour 2021.
La pandémie de COVID-19 menace des progrès de développement durement acquis : pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté risque de progresser dans le monde et l’atteinte des Objectifs de développement durable est plus que jamais compromise, à 10 ans de l’échéance de l’Agenda 2030. La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain, en commençant par allouer 50 % des recettes de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Rappelons que le FSD permet de financer principalement des dons vers nos priorités sectorielles que sont notamment la santé, le climat et l’éducation, en bénéficiant au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à Gavi l’Alliance du Vaccin, à UNITAID, au Fonds vert pour le climat ou encore au Partenariat mondial pour l’éducation. Parmi ces dernières institutions, beaucoup sont mobilisées dans la réponse internationale à la pandémie. Avec la mission APD, ces deux canaux constituent le cœur de l’aide, c’est-à-dire sa partie la mieux pilotable et la plus efficace, en incluant les subventions pour les pays les plus pauvres et prioritaires de l’aide française, tout en bénéficiant aux services sociaux essentiels et aux populations les plus vulnérables.
Jusqu’en 2018, 50 % de la TTF étaient affectés à l’APD et depuis 2019 cette part a chuté à 30 %, soit 528 millions d’euros. Améliorer le rendement de la TTF permettrait d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement tout en maintenant le même montant dans le budget général de l’État, une équation donc indolore pour les finances publiques et qui pourra être voté lors des prochains budgets. Cette disposition n’aurait pas non plus d’impact sur l’attractivité de notre place financière : de nombreux centres financiers, notamment européens, sont dotés d’une TTF et sont pourtant en plein essor, à l’instar de Hong Kong, Singapour, l’Afrique du Sud, la Suisse et le Royaume-Uni. La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation et comme un instrument de justice fiscale, doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer à la lutte contre l’extrême pauvreté. Ce besoin est plus que jamais d’actualité.