Fabrication de la liasse

Amendement n°AE196

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Tombé
(jeudi 11 février 2021)
Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI et Indépendants

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A l’alinéa 2, après le mot :

« constituée »,

insérer les mots :

« de parlementaires et de ».

Exposé sommaire

Si la commission d’évaluation sera constituée de personnalités françaises ou étrangères désignées, dans des conditions qui seront fixées par décret, en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement.  Il semble nécessaire dans un souci de transparence et d’équilibre d’y ajouter les parlementaires dont le rôle est de participer à l’évaluation des politiques publiques transversales.