Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mercredi 10 février 2021)
A l’alinéa 6
1° Substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
2° Compléter ce même alinéa par la phrase :
« Un débat publique peut avoir lieu au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés LR vise à rendre obligatoire un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat, dans le cadre de l’information du Parlement.
Ce débat public participe à l’effort de transparence et de contrôle souhaité par l’ensemble des acteurs du développement.