Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(jeudi 11 février 2021)
A l’alinéa 10, après le mot :
« mondiaux »,
insérer les mots :
« , en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit en son exposé des motifs que le présent projet de loi a pour but de contribuer à la préservation des biens publics mondiaux et précise qu’il s’agit en particulier de la santé, du climat, de la biodiversité et de l’éducation. Il apparait essentiel que cette énumération soit également présente dans le cadre de partenariat global afin de garantir que la protection qui découle de la qualification de « bien public mondial » soit effectivement accordée aux secteurs qui en relèvent. C’est l’objet de cet amendement.