Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(jeudi 11 février 2021)
Compléter l’alinéa 124 par les mots :
« , dans le respect du principe de transparence ».
Exposé sommaire
Puisque l’AFD intervient à la fois sous forme de subventions (aide-projet, aide budgétaire, projets financés dans le cadre des contrats de désendettement et de développement) et de prêts concessionnels, il serait nécessaire d’effectuer un traçage transparent des fonds accordés.
En ce sens, le contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État et l’AFD se doit donc d’être en conformité avec des mesures de transparences définies ex ante par l’État, en plus des priorités géographiques et sectorielles.