Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(jeudi 11 février 2021)
A la première phrase de l’alinéa 123, après le taux :
« 0,7 % »,
insérer les mots :
« provenant de la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations Unies indiquant que « chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en valeur nette de 0,7 % de son PNB ». »
Exposé sommaire
il semble important de ne pas oublier de rappeler que cet engagement est issu d’une résolution des Nations-Unies et que la France, en tant que membre permanent des Nations-Unies ne peuvent pas s’en défaire sans décrédibiliser à la fois son rôle, le rôle du Conseil de Sécurité des Nations unies et le rôle du droit international.