- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
A l’alinéa 10, après le mot :
« mondiaux, »,
insérer les mots :
« la préservation de l’espace humanitaire, ».
Il est essentiel que la France affirme sa pleine cohérence, notamment en termes de non-discrimination dans l’attribution de l’aide au développement et humanitaire, en lien avec le Droit International humanitaire mais également le principe de « ne laisser personne pour compte » de l’Agenda 2030. L’interprétation de certaines clauses antiterroristes implique le criblage des bénéficiaires instituant, de fait, une discrimination dans l’allocation de l’aide et un flou juridique pour les organisations de la solidarité internationale. La Loi doit garantir et clarifier l’application du principe de non-discrimination en assurant que les bénéficiaires finaux de l’aide ne sont pas soumis au criblage et ne soit pas demandé dans les contrats de financements. En effet, cela est incompatible avec les conditions d’intervention des ONG fondée sur les besoins seuls et implique de procéder à une comparaison des listes des bénéficiaires de leurs programmes avec les listes de sanctions internationales,, contredisant les principes humanitaires d’humanité, d’impartialité, et de neutralité et d’indépendance qui guident leur action, rende l’action moins efficace et met en danger la sécurité des personnels des acteurs de la solidarité internationale. Il est important que cela soit également le cas pour les partenaires de mise en œuvre.
Cet amendement est proposé par Coordination sud, la plateforme française des ONG de solidarité internationale.