Fabrication de la liasse

Amendement n°AE327

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo

Christophe Di Pompeo

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Thomas

Valérie Thomas

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Samantha Cazebonne

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe La République en Marche

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« Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d’organisations qui bénéficient à des mineurs sont tenus de vérifier l’absence de condamnation à une « peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure » mentionnée au bulletin n°3 comme le prévoit le 4° de l’article L. 777 du code de procédure pénale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à soumettre les organisations proposant des actions de volontariat au sein de structures oeuvrant auprès de mineurs, aux mêmes règles de vigilance que les organisations travaillant en France, en empêchant l’accès à ces séjours touristiques ou missions aux personnes ayant été condamnées pour crime ou pour certains délits.

L’obtention de l’extrait de casier judiciaire « Bulletin 3 », contenant uniquement les condamnations les plus graves, se fait gratuitement sur simple demande en ligne ou par courrier par l’intéressé lui-même.