Fabrication de la liasse

Amendement n°AE355

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de monsieur le député Hervé Berville

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de pays »

les mots :

« d’États ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.