- Texte visé : Projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée. »
Le rôle pivot de l’AFD dans la politique d’aide au développement et la hausse des crédits budgétaires alloués à cette politique imposent de renforcer la présence des parlementaires dans son conseil d’administration et de garantir le pluralisme politique des représentants qui y siègent. Or, dans l'état actuel de sa rédaction, l'article 7 supprime la présence des parlementaires du Conseil d'administration de l'AFD, qui doit être prévue par la loi. Aussi, le présent amendement vise à porter à trois députés et trois sénateurs, désignés en respectant le pluralisme politique de chaque assemblée, le nombre de parlementaires membres du conseil d'administration de l'AFD.
En conséquence, il sera loisible au Gouvernement de modifier l’article R. 515‑17 du code monétaire et financier afin de porter de 17 à 19 le nombre de membres du Conseil d’administration de l’agence.