Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(jeudi 11 février 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« françaises ou étrangères »,
les mots :
« de droit français ou de droit étranger ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.