Fabrication de la liasse

Amendement n°AE364

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 11 février 2021)
Photo de monsieur le député Hervé Berville

À l’alinéa 19, après le chiffre :

« II »,

insérer le mot :

« intitulé ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.