Fabrication de la liasse

Amendement n°AE378

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 11 février 2021)
Photo de monsieur le député Hervé Berville

A la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer au nombre :

« 98 »,

les mots :

« quatre-vingt-dix-huit ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.