Fabrication de la liasse

Amendement n°AE394

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 11 février 2021)
Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

Membre du groupe La République en Marche

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A la troisième phrase de l’alinéa 67, après la première occurrence du mot :

« en »,

insérer les mots :

« matière de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.