Fabrication de la liasse

Amendement n°AE396

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 11 février 2021)
Photo de monsieur le député Hervé Berville

A la première phrase de l’alinéa 73, substituer à la troisième occurrence du mot :

« en »,

les mots :

« dans le domaine de la ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.