Fabrication de la liasse

Amendement n°AE402

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 11 février 2021)
Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l’alinéa 81.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.