Fabrication de la liasse

Amendement n°AE406

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 11 février 2021)
Photo de monsieur le député Hervé Berville

A la dernière phrase de l’alinéa 105, substituer aux mots :

« au travers de »,

le mot :

« par ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.