Fabrication de la liasse

Amendement n°AE411

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 11 février 2021)
Photo de monsieur le député Hervé Berville

A la seconde phrase de l’alinéa 123, après le sigle :

« (PMA) »,

insérer les mots :

« et qui ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.