- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Compléter la première phrase de l’alinéa 103 par les mots suivants :
« au premier rang desquelles l’enregistrement des naissances et la mise en place d’un état civil fiable ».
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le rôle structurant de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’états civils fiables dans la politique d’aide publique au développement de la France.
L’effectivité et l’efficience à moyen et long terme de la politique de la France dépendent de la capacité des états bénéficiaires à enregistrer les faits d’état civil et à tenir un état civil fiable.
Il est donc impératif que la France promeuve dans l’ensemble de ses actions un volet lié à l’état civil et à l’accompagnement des états.
Fixer comme priorité sectorielle la promotion de la gouvernance démocratique, économique et financière impose de rappeler que sans état civil et sans citoyen, électeur et acteur économique déclaré, l’état de droit et la gouvernance démocratique présentés comme conditions essentielles de l’efficacité de l’aide au développement sont inopérants.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de mettre en tête des actions de coopération de la France celle visant à favoriser l’enregistrement des naissances et la création d’un état civil fiable.