- Texte visé : Projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85% de l’aide publique au développement totale, soit la moyenne des pays du Comité d'aide au développement.
Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide au développement française. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n’est pas neutre, le recours au prêt peut accentuer la dette des pays. Or la France, en terme de ratio prêts/dons au sein de son APD, fait partie des trois plus gros « prêteurs » derrière le Japon et la Corée du Sud, alors que des pays comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons.
Selon la base de données de l’OCDE, en 2018, près de 50 % de l’APD brut bilatérale française était sous forme de prêts, contre 16 % en moyenne pour l’ensemble des pays du CAD. De plus, selon la revue par les pairs de l’OCDE publiée en juin 2018 au cours de la période 2012‑2016, l’élément de libéralité des prêts en APD de la France (c’est-à-dire l’élément permettant de calculer la concessionnalité du prêt) octroyé aux PMA est resté tous les ans en-dessous du seuil de 90 % établi par le CAD, en se dégradant d’une année sur l’autre, et ce bien que ce problème ait déjà été identifié comme une faiblesse de la coopération française par l’OCDE. Par conséquent la réduction des prêts dans l’aide française doit être une priorité afin de lutter contre les inégalités mondiales.
Il est nécessaire de prioriser les dons afin de prioriser les services essentiels car les prêts sont en grande majorité dirigés vers les activités rentables (industries, finance, infrastructures etc.) dans les pays émergents qui ont une forte capacité d’absorption financière.