- Texte visé : Projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité ».
Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7 % du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025.
L’inscription de cet objectif dans la loi est incontournable pour trois raisons principales :
o L’atteinte des 0,7 % du RNB alloué à l’APD est un engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970. Cette promesse, aujourd’hui vieille de plus de cinquante ans, n’est toujours pas tenue par la France. La pandémie de COVID-19 est par ailleurs un rappel brutal du coût de l’inaction. Le refus d’atteindre les 0,7 % signifie que sur les 10 dernières années, ce sont plus de 60 milliards d’euros qui n’ont pas été investis dans le développement durable et la construction de systèmes sanitaires, sociaux et économiques plus résilients dans les pays en développement. Un tel montant est supérieur à 10 années de budgets de santé, d’agriculture et d’éducation cumulés pour l’ensemble des États du Sahel. Investie dans la santé, cette somme aurait aussi pu permettre la vaccination complète d’1,43 milliard d’enfants, la distribution d’au moins 1,5 milliard de traitements préventifs contre la tuberculose et à plus de 300 millions de personnes de bénéficier d’un traitement antirétroviral pour un an.
o Bien que l’objectif des 0,55 % du RNB à l’APD soit bienvenu, il ne répond pas à l’explosion des besoins dus aux conséquences de la pandémie de COVID-19, à l’origine de la première augmentation de l’extrême pauvreté dans le monde depuis les années 1990. D’après le rapport de la Banque mondiale d’octobre 2020, 115 millions de personnes supplémentaires ont basculé dans l’extrême pauvreté rien qu’en 2020, soit une augmentation de près de 17 % en seulement un an. L’engagement de la loi selon lequel « Dans ce contexte, la France prend ses responsabilités et fait le choix de redoubler d’efforts pour traiter les causes profondes des crises et des fragilités » doit aussi connaître une traduction financière dans les faits.
o L’objectif des 0,7 % est mentionné plusieurs fois dans la loi, mais sans être assorti d’un échéancier concret. Or cet objectif doit être atteint au plus tard en 2025 et pérennisé dans la loi. La loi contient certes une programmation financière détaillée en matière d’APD, un exercice pionnier dans l’arsenal législatif français. Mais cette programmation est incomplète : alors que la loi prétend couvrir la période de 2020 à 2025, la programmation financière n’en couvre que les trois premières années, jusqu’en 2022. Or au vu des multiples retards du vote de la loi, elle n’actera la planification budgétaire que pour moins d’une année, faussant ainsi les exigences de transparence et de prévisibilité financière que supposait initialement la programmation. La loi risque finalement de n’être pas plus ambitieuse qu’un projet de loi de finances. Or la programmation de l’APD doit aller au-delà du seul mandat présidentiel et mérite une vision à plus long terme, comme c’est le cas par exemple pour les budgets de la recherche et de la défense.
Cet amendement est soutenu par Coordination Sud, la plateforme française des ONG de solidarité internationale.