- Texte visé : Projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Compléter cet article par la phrase suivante :
Ces derniers demeurent en vigueur.
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 11 du présent projet de loi, qui abroge partiellement la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
En effet, la dernière phrase de l’article 15 de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale dispose que « la présente loi s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation ». Par défaut, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation rendra donc caduque l’intégralité de la loi précédente.
Or la loi du 7 juillet 2014, outre ses dispositions d’ordre programmatique, comporte des dispositions normatives ayant vocation à demeurer en vigueur après l’entrée en vigueur de la présente loi de programmation. Le contenu de certaines de ces dispositions est repris par le présent projet de loi. D’autres ne le sont pas : c’est le cas de celles contenues par les articles 11, 13 et 14 de la loi du 7 juillet 2014. C’est la raison pour laquelle le présent article n’abroge cette dernière loi qu’à l’exception des articles mentionnés.
Toutefois, les termes de l’article 15 de la loi de 2014 précitée sont susceptibles d’engendrer une certaine insécurité juridique quant au maintien en vigueur, ou non, des articles 11, 13 et 14 de la même loi. Comme l’estime le Conseil d’État dans son avis rendu le 15 septembre 2020, il semble donc « nécessaire (…) de préciser expressément dans le présent projet de loi (…) que ces mêmes dispositions demeureront en vigueur ». C’est l’objet du présent amendement.