- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
- Le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dettes ;
L’article 2 de la présente loi vise à renforcer l’information au Parlement sur la programmation budgétaire, la cohérence des politiques publiques susceptibles d’avoir un impact sur l’atteinte des objectifs de développement durable dans les pays partenaires et le suivi des orientations stratégiques définies dans le Contrat de Partenariat Gouvernemental. Pour garantir ce renforcement de l’information et du suivi de la politique de développement par les parlementaires, il est nécessaire d’ajouter au rapport les informations relatives au suivi annuel des décaissements, en dons et en prêts, et des annulations de dettes, par pays et par thématique, année par année. C’est une mesure quantitative simple de la réalité de la mise en œuvre des crédits votés et des programmations décidées.
A titre d’exemple, pour la zone du Sahel, les résultats des travaux menés par la Chaire Sahel quant à la mise en œuvre de notre aide sont assez alarmistes :
- Concernant la traçabilité de l’aide française dans certains pays, seuls 20 % se retrouvent dans les comptes du pays bénéficiaire ;
- Concernant le délai de démarrage, on est en général à près d’un an entre la signature et le premier décaissement ;
- Le délai moyen de décaissement pour les projets est de cinq ans ;
- Quant à la proportion de fonds décaissés à la fin du projet, elle est en général de 60 %.
Il existe donc une marge de progression considérable.
Il apparaît nécessaire de permettre la plus grande transparence sur ces enjeux et de permettre aux parlementaires d’être pleinement informés. C’est l’objectif que poursuit cet amendement.