Fabrication de la liasse

Amendement n°AE594

Déposé le samedi 6 février 2021
Discuté
Retiré
(mercredi 10 février 2021)
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Valérie Thomas
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Hugues Renson

« Dans le cadre de son action extérieure, la France veille au respect du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants.

Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre des actions de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, un acteur public français est témoin d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, il est tenu de le signaler à la justice. »

 

Exposé sommaire

Ajout, dans le texte du projet de loi, du devoir de vigilance qui n’est aujourd’hui mentionné que dans le CPG.

Cet amendement propose que l’obligation de respecter les droits humains et l’environnement s'applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger.