- Texte visé : Projet de loi n°3699, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
« Dans le cadre de son action extérieure, la France veille au respect du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants.
Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre des actions de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, un acteur public français est témoin d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, il est tenu de le signaler à la justice. »
Ajout, dans le texte du projet de loi, du devoir de vigilance qui n’est aujourd’hui mentionné que dans le CPG.
Cet amendement propose que l’obligation de respecter les droits humains et l’environnement s'applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger.