- Texte visé : Projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - les progrès effectués en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement. ».
Dans l’introduction de l’étude d’impact de ce projet de loi, le Gouvernement plaide pour une rénovation des partenariats avec les pays où la France mène des projets de développement : « Il nous faut construire avec eux les bases d’une relation nouvelle, et notamment avec ceux situés en Afrique, fondée sur l’égalité, la transparence, la réciprocité et en particulier en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption ». Il apparaît, par conséquent, nécessaire que le rapport transmis au Parlement chaque année par le Gouvernement comporte des indicateurs en la matière.