Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AE688

Déposé le jeudi 11 février 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 11 février 2021)
Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter le dernier alinéa de l'amendement par la phrase suivante :

Elle lui adresse ses rapports d'évaluation.

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision.