- Texte visé : Projet de loi n°3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que de la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux ».
Cet amendement vise à ce que figure, dans le rapport transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement, une évaluation de la contribution des territoires à la mise en œuvre de la trajectoire d’aide publique au développement prévue par le projet de loi.
Ceci doit permettre de mieux apprécier le renouvellement de l’action extérieure des collectivités territoriales à destination des pays éligibles à l’aide publique au développement et de mesurer la contribution de l’ensemble des acteurs territoriaux français, interlocuteurs des collectivités, susceptibles de nouer des partenariats solidaires avec leurs homologues du Sud, notamment dans les pays africains (organismes consulaires, réseaux d’entreprises, universités, réseaux multi-acteurs...).
Outre un suivi de l’apport de ressources extra-budgétaires liées aux initiatives territoriales, il s’agira d’un éclairage qualitatif puisque les relations directes entre territoires sont un levier d’efficacité et d’appropriation des politiques de coopération pour le développement. Ces informations pourront aisément être présentées à partir des travaux de la délégation pour l’Action extérieure des collectivités territoriales (DAECT).
L’insertion proposée à l’alinéa 4 complètera donc utilement l’évaluation, définie à l’alinéa 2, au regard des indicateurs du cadre de résultats défini par le rapport annexé, indicateurs qui couvrent les objectifs de développement durable et comprennent donc les enjeux de gouvernance, mais sans indicateur de suivi spécifique des relations directes entre territoires.