- Texte visé : Projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République , n° 3713
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 57‑1 »,
insérer les références :
« à L. 72‑1, L. 74 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
« Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit. »
Cet amendement vise à permettre la double procuration pour le vote en France lors des présidentielles, comme cela a été le cas pour les élections municipales de juin 2020.
Cela a pour but de simplifier l'accès au vote. Cette disposition pourra à terme conduire à faire évoluer le code électoral.