Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
(mardi 9 février 2021)
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Assurent la traçabilité des expositions subies par les salariés. »
II. – En conséquence, après les mots :
« 5° »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et un 6° ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Les services de santé au travail doivent avoir pour mission d’assurer la traçabilité des expositions subies par les salariés. Tel est l’objet de cet amendement.