Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’archivage des données de santé mentionné au présent article s’effectue sur un serveur français. » »
Exposé sommaire
Le traitement de nos données est un élément qui échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. Particulièrement sensibles, les données de santé doivent impérativement rester sur le territoire national et donc être stockés sur un support matériel français. C’est l’objet du présent amendement.