- Texte visé : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et ses versions antérieures ».
Si l’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 a prévu la conservation des versions successives du DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels, la rédaction actuelle de la proposition de loi apporte une disposition supplémentaire à cet accord, en visant à rendre la conservation du DUERP rétroactive à l’entrée en vigueur de la future loi.
Il ne faudrait pas qu’il puisse être reproché à l’employeur de ne pas avoir conservé l’ensemble des anciennes versions du DUERP alors que les règles actuelles ne prévoient pas cette obligation.
Des changements de locaux ou des réorganisations des archives peuvent par exemple conduire l’employeur à ne pas forcément retrouver toutes les versions du DUERP antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Cet archivage obligatoire devrait seulement concerner les versions du DUERP en vigueur ou postérieures à la promulgation de la présente loi
Cet amendement s’inscrit donc dans la volonté de revenir au contenu de l’accord.