Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Le Gouvernement remet, au 1er février 2022, un rapport au Parlement sur l’exploitation scientifique des données anonymisées du dossier médical partagé et du dossier médical en santé au travail.
Exposé sommaire
L’article L1461‑1 du code de la santé publique autorise l’utilisation des données anonymisées du DMP à des fins scientifiques.
L’article 13 de la présente loi étend l’utilisation de ces données aux DMST.
L’objet de cet amendement est de permettre au Parlement d’obtenir un rapport du Gouvernement sur l’utilisation des données, notamment sur le volet de la prévention des risques chimiques, bactériologiques et nucléaires.