Fabrication de la liasse

Amendement n°AS262

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

L’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les services de santé au travail et le médecin du travail peuvent accéder au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des patients qu’ils reçoivent. 

« Un décret fixe les modalités d’application pratique de cette consultation. »

Exposé sommaire

Actuellement les services de santé au travail et les médecins du travail ne sont pas en mesure de contrôler l’identité des personnes qui se présentent à l’occasion des entretien de santé-travail. 

Afin de lutter contre les fraudes et les usurpations d’identité, à l’occasion des entretiens et tests médicaux réalisés par les services de santé au travail, il convient de permettre à ces services de vérifier l’identité des salariés qui se présentent à eux via une lecture de leur carte vitale. Ajoutons, que si le projet de création d’une carte biométrique avait été adopté, ces contrôles seraient d’autant plus efficaces. 

Tel est l’objet de cet amendement.