Fabrication de la liasse

Amendement n°AS285

Déposé le vendredi 5 février 2021
Retiré
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés. »

Exposé sommaire

Afin d’assurer les missions nouvelles qui leurs sont demandées, sans porter préjudice à la qualité des missions qu’elles effectuent déjà, les SPST peuvent avoir recours à des services extérieurs qu’ils soient publics ou privés

Cette amendement vise à affirmer que les SPST ont vocation à développer des collaborations extérieures afin de satisfaire notamment aux services complémentaires qu’elles souhaitent proposer aux entreprises.

Cette inscription dans la loi incite les SPST en travail à connaitre les différentes ressources dont elle peut disposer pour mener à bien ses missions.