Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots :
« pratiques médicales »,
les mots :
« actes médicaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.