Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 9 février 2021)
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« IV. – Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 5545‑13, les mots : « de service » sont remplacés par les mots : « du service de prévention et » ;
« 2° À l’article L. 5785‑5, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et » ;
« 3° À l’article L. 5795‑6, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination