- Texte visé : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le contenu et les modalités de mise en œuvre de la convention sont précisés par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le contenu et les modalités de mise en œuvre des conventions prévues aux premier et deuxième alinéas sont précisés par décret. »
Conformément à l’accord national interprofessionnel, le présent article prévoit la signature d’une convention pour qu’un service de prévention et de santé au travail propre à une entreprise puisse assurer le suivi médical des intérimaires, de l’ensemble des travailleurs, salariés ou non-salariés, et des salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires d’entreprises extérieures.
Cet amendement propose que le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces conventions soient précisées par décret. Il reprend ainsi les dispositions de l’ANI qui prévoit à l’article 3.1.4.3 que les conditions de cette mise en œuvre, en particulier la durée du contrat ou de la mission, ou l’organisation de la traçabilité du suivi avec le SPSTI, doivent être précisées pour en assurer l’opérationnalité.