- Texte visé : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Il détermine les modalités de mise en œuvre du passeport prévention.
« Il élabore le cahier des charges de l’agrément donné par l’administration aux services de prévention et de santé au travail.
« Il est en charge du suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville. »
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec les missions dévolues au Comité National de Prévention et de Santé au Travail dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (4.1.1).
Il prévoit ainsi que le Comité aura pour missions de :
- déterminer les modalités de mise en œuvre du passeport prévention ;
- d’élaborer le cahier des charges de l’agrément donné par l’administration aux services de prévention et de santé au travail.
- de suivre la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville.