Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, les comités régionaux de prévention et de santé au travail remettent un rapport d’activité au comité national de prévention et de santé au travail. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer la cohérence entre les décisions nationales et régionales, cet amendement prévoit que les comités régionaux de prévention et de santé au travail présentent tous les ans un rapport d’activité au CNPST.