Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de moins de 18 ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s'agit d'une précision superfétatoire.